Page d’information et d’enregistrement des membres associés à l’Institut des Mandataires en brevets.
Qu’est-ce qu’un membre associé à l’Institut ?
Conformément à l’Art. 1er, 7°, du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) de l’Institut, un membre associé à l’Institut est :
- un stagiaire visé à l’Art. 14, al. 1er, de l’Arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets,
- un ancien mandataire en brevets qui ne figure plus au registre des mandataires agréés,
- un mandataire agréé auprès de l’Office européen des brevets exerçant ses fonctions en Belgique sans être membre ordinaire ou temporaire de l’Institut, ou
- une personne ressortissante d’un Etat membre, légalement établie dans un Etat membre pour y exercer la profession de mandataire en brevets, et valablement enregistrée auprès de l’OPRI en tant que prestataire de services au titre de l’Art. 64/4 CDE.
Suis-je automatiquement ou obligatoirement membre associé à l’Institut si j’appartiens à l’une des catégories de personnes susmentionnés ?
Non. Les personnes susceptibles de devenir membres associés à l’Institut doivent en faire la demande à l’Institut de la façon indiqué ci-dessus.
Cette demande est à faire sur base volontaire et facultative.
Comment devenir membre associé à l’Institut ?
Toute personne susceptible de devenir membre associé à l’Institut peut en faire la demande via ce formulaire.
Cette demande sera traitée dans les meilleurs délais par le Conseil de l’Institut.
Conformément à l’Art. 6 du ROI de l’Institut, si, sur base de sa demande, une personne peut devenir membre associé à l’Institut, le Conseil de l’Institut procédera à son enregistrement en tant tel sous réserve du versement d’une contribution annuelle fixée à hauteur de :
- 25% de la cotisation annuelle des membres ordinaires pour les membres associés stagiaires durant au plus cinq ans à compter de leur enregistrement comme tel par l’Institut,
- 50% de la cotisation annuelle des membres ordinaires pour les autres membres associés.
Ce tarif particulièrement attractif vise à encourager l’enregistrement d’un grand nombre de membres associés et à accroître les interactions au sein de l’Institut.
La personne candidate membre associé recevra une invitation à verser cette contribution annuelle à l’adresse E-mail renseignée sur le formulaire si une suite positive est réservée à sa demande. Dès cet instant et jusqu’à l’expiration du délai de versement, la personne est enregistrée comme membre associé à l’Institut. Cet enregistrement est rétroactivement nul en cas de d’absence de paiement de la cotisation dans le délai prescrit dans l’invitation.
Comment rester membre associé à l’Institut ?
Chaque année subséquente à l’enregistrement d’une personne en tant que membre associé, et tant que la personne appartient à la même catégorie de personnes visée à l’Art. 1er, 7° du ROI, le Conseil de l’Institut fera parvenir une invitation à verser une contribution annuelle.
Ce versement est une condition nécessaire au maintien de l’enregistrement en tant que membre associé auprès de l’Institut.
Un enregistrement en tant que membre associé à l’Institut m’impose-t-il des obligations outre le versement d’une cotisation annuelle ?
Non. Aucune obligation supplémentaire à l’exercice de votre profession n’est consécutive à votre enregistrement en tant que membre associé.
Pourquoi devenir membre associé à l’Institut ?
Conformément à l’Art. 6 du ROI de l’Institut, les membres associés peuvent participer à toutes les activités de l’Institut aux conditions fixées par le Conseil de l’Institut.
Le Conseil de l’Institut a décidé de permettre la participation des membres associés à toutes les activités de l’Institut organisée le jour de l’Assemblée Générale de l’Institut aux mêmes conditions que les membres ordinaires, et sous réserve de leur viabilité financière, à toute autre activité qui serait organisée par l’Institut pendant la durée de l’enregistrement en tant que membre associé.
Ces activités comprennent des cessions de formation, d’information et des repas.
En vous enregistrant comme membres associés, vous avez la possibilité de faire partie d’une communauté de professionnels, de les rencontrer, de participer à leurs activités, et donc d’être davantage intégré, formé et informé au sein de l’Institut.
Pourrais-je voter à l’Assemblée Générale de l’Institut en tant que membre associé ?
Non. Conformément à l’Art. 6 du ROI de l’Institut, les membres associés n’ont pas droit de vote à l’Assemblée Générale.
Pourrais-je devenir membre du Conseil de l’Institut ou d’un autre organe officiel de l’Institut en tant que membre associé ?
Non. Conformément à l’Art. 6 du ROI de l’Institut, les membres associés ne peuvent pas postuler à des fonctions au sein de l’Institut.