Appel à manifestation d’intérêt 

Chers Membres de l’Institut des mandataires en brevets, 

Comme vous le savez, notre Institut continue à travailler pour atteindre une opérationnalisation complète. Le conseil travaille activement à la mise en place des procédures et structures nécessaires à son fonctionnement.  

A ce titre, le conseil doit établir une liste des personnes qui peuvent être désignées par le tribunal comme co-praticien de l’insolvabilité (Code de droit économique, article XX.20, § 1er).  

Le praticien de l’insolvabilité est un terme générique qui désigne toute personne ou tout organe dont la fonction, y compris à titre intérimaire, consiste à, exercer une ou plusieurs des tâches suivantes: 
i) vérifier et admettre les créances soumises dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité; 
ii) représenter l’intérêt collectif des créanciers; 
iii) administrer, en tout ou en partie, les actifs dont le débiteur est dessaisi; 
iv) liquider les actifs visés au point iii) et le cas échéant, répartir le produit entre les créanciers; ou 
v) surveiller la gestion des affaires du débiteur (Code de droit économique, article I.22, 7°).  

En cas de transfert sous autorité de justice ou de faillite du praticien d’une profession libérale, un praticien de la profession libérale est désigné comme co-praticien de l’insolvabilité par le tribunal. Le titulaire d’une profession libérale bénéficie ainsi de l’assistance maximale d’un collègue qui exerce la même profession et portera l’attention nécessaire au secret professionnel et aux obligations déontologiques. 

En pratique, le co-praticien de l’insolvabilité assiste le praticien de l’insolvabilité durant la procédure d’insolvabilité, notamment : 

– il le conseille concernant les aspects techniques de la profession et concernant la déontologie ; 

– il gère temporairement les comptes de tiers et veille à ce que ces fonds soient transférés aux ayants droit ; 

– il prend les mesures nécessaires pour que les règles de conservation des dossiers et documents en rapport avec l’activité professionnelle libérale soient respectées après la clôture de la procédure d’insolvabilité. 

La responsabilité professionnelle du co-praticien de l’insolvabilité doit être assurée.  

La mission du praticien de l’insolvabilité est rémunérée et défrayée (Code de droit économique, article XX.20, § 3).  

Le conseil appelle donc les membres qui sont intéressés à agir en tant que co-praticien de l’insolvabilité à manifester leur intérêt en adressant un message au conseil de l’Institut (info@belgiumpatent.be). Ce message doit être accompagné du formulaire joint fournissant les informations nécessaires.  

Je vous prie d’agréer, Chers Membres, l’assurance de ma considération distinguée. 

Thierry Debled 
Président