Introduction
Vu le Code de droit économique, articles XI.75/4.§ 1.2° , Article XI.75/6.§2.10° et Article XI.75/11, §1, première alinéa, et vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 2022 portant approbation du règlement portant organisation de la formation permanente, chaque membre ordinaire de l’Institut belge des conseils en brevets est tenu de maintenir ses connaissances professionnelles à jour par le biais de la formation continue. Selon le règlement, le membre doit accumuler annuellement un nombre minimum de points (seize) de formation continue.
A cette fin, tout membre ordinaire doit, individuellement, tenir un relevé annuel des formations qu’il a suivies dans le cadre de sa formation permanente. Ce relevé doit être conservé par le membre pendant au moins cinq ans. Le président du conseil peut demander le relevé à un membre ordinaire sur une base aléatoire.
La Commission de formation a préparé un formulaire (ci-joint) qui peut être utilisé aux fins de relevé.
Des travaux sont en cours pour permettre l’enregistrement en ligne de ce document.
Des preuves (par exemple programme d’un cours, contenu d’une présentation,…) peuvent être demandées.
Les points ne sont attribués pour la formation en ligne que si le membre peut démontrer que la formation a été suivie dans son intégralité.
Un activité pertinente pour la mise à jour et le perfectionnement des connaissances professionnelles du membre ordinaire est admissible à l’attribution des points de formation.
Cela comprend notamment les activités dont le sujet peut être directement ou indirectement lié au droit belge et aux activités d’un conseil en brevets belge. Pour toute question, veuillez contacter le Conseil (ou la Commission de formation) à l’adresse électronique suivante : info@belgiumpatent.be.
Les sujets suivants sont, à titre d’exemple, éligibles (non exhaustif):
- le droit belge et son application dans le vaste domaine de la propriété intellectuelle
- les droits nationaux en matière de PI, notamment français, néerlandais et des Etats-Unis d’Amérique, etc…
- Les conventions internationales en matière de PI, par exemple le droit européen notamment l’Accord relatif à une Juridiction unifiée du brevet, la CBE, le PCT, la CUP, les ADPIC, etc …
- les aspects relatifs à l’obtention des droits de PI, ainsi que la représentation devant l’OPRIE, l’OMPI et l’OEB, tant avant qu’après la délivrance du brevet,
- les aspects relatifs à la rédaction d’accords en matière PI,
- la jurisprudence applicable en matière de PI,
- la représentation devant les cours et tribunaux belges, y compris l’UPC,
- la formation des experts dans les affaires de brevets (par exemple, les saisies en matière de contrefaçon, les experts nommés par les cours et tribunaux,…).
Liste des activités
Les activités suivantes sont éligibles:
- La participation à l’assemblée générale de l’institut (AG)
Les activités suivantes peuvent être éligibles:
- La participation à un séminaire (SEMINAIRE)
- La participation à un enseignement ou à une formation, en tant que formateur (ÉDUCATION)
- Rédaction d’un article (ARTICLE)
Les activités suivantes ne sont pas admissibles:
- Lire ou étudier de la littérature, dans le domaine de la PI ou tout autre domaine
- Les formations, séminaires, ou articles à caractère purement technique, sans lien avec la PI.
- les dispositions du droit qui ne peuvent être liées à la propriété intellectuelle
ASSEMBLEE GENERALE
La participation à l’Assemblée générale rapporte deux points. Ces points sont distincts des points qui peuvent être acquis du fait de la participation (en tant que formateur ou en tant qu’auditeur) à des présentations faites le jour même de l’Assemblée générale. Ces présentation relèvent de la catégorie SEMINAIRE ou EDUCATION.
SEMINAIRE
Par SEMINAIRE, on entend, toute formation, séminaire, symposium/conférence, journée d’étude, auquel un membre ordinaire assiste, en ligne ou en personne.
Chaque heure de participation donne droit à un point, avec un maximum de 6 points par jour de SEMINAIRE.
La simple inscription à une conférence nationale ou internationale ne rend pas la durée totale de la conférence éligible. Toutefois, la participation à un SEMINAIRE organisé lors d’une conférence nationale ou internationale peut être prise en compte si le sujet est éligible, dans les conditions visées ci-dessus.
La participation à des séminaires internes peut être éligible, s’il est possible de justifier des éléments suivants
- une inscription ou un émargement prouvant la participation au séminaire interne, et
- fournir le programme du séminaire interne, ainsi que le cas échéant le nom et la qualification du formateur.
EDUCATION
Par EDUCATION on entend un séminaire, un enseignement, l’animation d’une journée de travail, où tout autre formation, que ce soit en ligne ou en personne, où un membre ordinaire parle ou anime sur un sujet éligible.
Chaque heure EDUCATION donne droit à deux points.
Peuvent être éligible, par exemple (non-exhaustif)
- Enseigner à l’université ou l’école secondaire (vii) , mais aussi pour des organisations telles que le CEIPI, ie-net et bien d’autres encore.
- intervenir comme orateur lors d’un séminaire ou une conférence, si le contenu répond aux exigences générales visées en introduction, et notamment
- des séminaires organisés par les bureaux de la PI, tant en interne qu’en externe des séminaires organisés par les entreprises pour les employés ou les clients
- des séminaires organisés par des organismes publics à des fins de formation interne ou à l’intention des étudiants.
ARTICLE
Par ARTICLE on entend la rédaction d’un article publié, sur support papier, support électronique ou en ligne, dans la mesure où il concerne un sujet éligible. Un point sera attribué par tranche de 500 mots. Les documents internes ou les notes de service ne sont pas éligibles.