FEUILLE DE ROUTE POUR PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DE DISCIPLINE

Remarque : cette page internet contient seulement un résumé des règles et est sans préjudice pour la loi, ses arrêtés d’exécution, le Règlement de Discipline et le Règlement Interne de l’Institut qui peuvent être consultés ailleurs sur ce site. Elle ne lie pas non plus la Commission de Discipline.

I. Dépôt de la plainte

Une plainte doit être déposée contre un membre de l’Institut, et doit être formulée par écrit

• Dans une des langues officielles belges

• Soit par courrier recommandé à l’attention de :

Institut des Mandataires en brevets – A l’attention du Président de la Commission de Discipline

Boulevard Auguste Reyers 80, 1030 Bruxelles

• Soit via courrier électronique à complaints@belgiumpatent.be

• La plainte doit être accompagnée de la preuve qu’une somme de 50 Euro a été acquittée sur le compte bancaire de l’Institut no. BE05 7310 5295 2675 avec mention du nom du plaignant et du nom du membre de l’Institut contre qui la plainte est dirigée

• La plainte doit être signée
  • par le plaignant ou 
  • par son avocat ou
  • par un membre de l’Institut qui représente le plaignant

II. Examen de Recevabilité et Notification

• Vérification des points suivants concernant la plainte:

Reçue par écrit (courrier – email)​ – Langue nationale​ – Signée​ – Indique les coordonnées du plaignant​ – Expose les faits​

• Si la plainte est irrecevable ou manifestement non-fondée, le plaignant est notifié de la décision

• Si la plainte est recevable, elle est notifiée au membre concerné contre qui la plainte a été déposée à l’adresse postale ou électronique communiquée à l’Institut, et une synthèse anonymisée est établie par le rapporteur et envoyée au président du conseil et au ministre

• Le membre concerné dispose de dix (10) jours après cette notification pour demander éventuellement le changement de la langue de la procédure vers la langue du groupe linguistique auquel il déclare appartenir

• Le plaignant n’est pas tenu au courant de la procédure, qui se déroule sans sa présence. Le plaignant peut être entendu durant l’instruction de l’affaire, et la décision de la Commission de Discipline lui est notifiée dès que cette décision est devenue définitive

III. Instruction de la plainte

• Le rapporteur désigné par le Président de la Commission de Discipline mène une enquête à charge et à décharge.

• Le rapporteur peut entendre le membre concerné et prendre d’autres mesures d’instruction, telle que :
  • auditionner des témoins
  • ordonner la production de documents
  • enquêter sur place
  • désigner un expert

• Le rapporteur peut ordonner de respecter la confidentialité de certaines pièces du dossier

• Le rapporteur prépare un rapport pour le président de la Commission, le président du conseil, et le Ministre. Le président du Conseil et le ministre sont invités à présenter leurs observations dans le mois de la notification.

• Le rapporteur notifie son rapport et les observations reçues au membre concerné, avec les éventuels manquements qui peuvent lui être reprochés.

• Le membre concerné a la possibilité de présenter sa défense écrite, dans les deux mois de la notification. Cette défense écrite n’est pas communiquée d’office au Conseil ni au ministre.

• Si un nouveau rapport ou rapport complémentaire est préparé par le rapporteur, il le notifie au membre concerné, qui peut à nouveau présenter sa défense dans les deux mois de la notification. Cette défense n’est pas communiquée d’office au Conseil ni au ministre.

IV. Audience

• La Commission de Discipline organise une audience :
  • d’office si elle l’estime souhaitable
  • à la demande du membre concerné

• Le Rapporteur notifie la date et l’heure de l’audience et la composition de la Commission de Discipline au moins deux mois à l’avance au membre concerné, au Président du Conseil et au ministre

• L’audience a lieu même en absence du membre concerné

• A l’audience sont entendus successivement le rapporteur, le président du Conseil, le ministre et le membre concerné (ou son avocat). Le plaignant n’est pas convoqué ni entendu.

• L’audience est en principe publique. Elle peut être tenue entièrement ou partiellement à huis-clos.

• La délibération de la Commission de Discipline est secrète. Le rapporteur n’y prend pas part.

V. Décision

• S’il n’y a pas d’audience, la Commission de Discipline rend sa décision dans les deux mois de la réception de la défense du membre concerné.

• La Commission de Discipline prend des décisions à la majorité des voix. A défaut de majorité, la voix du président est prépondérante.

• La Commission de Discipline peut prononcer les peines disciplinaires suivantes à l’égard du membre concerné :

• l’avertissement
• la réprimande
• l’amende (jusqu’à €5.000 plus décimes additionnels)
• la radiation du tableau des membres de l’institut pour une durée minimale d’un an

• La décision doit être motivée et signée par au moins 2 membres de la Commission de Discipline ayant participé à la délibération. Elle énonce la possibilité de recours.

• La décision non anonymisée est notifiée au membre concerné, au président du Conseil et au ministre.

• A défaut de recours, la Commission communique une décision expurgée des informations confidentielles aux membres de l’Institut.

• Un recours contre une décision de la Commission de Discipline peut être formé devant la cour d’appel de Bruxelles dans le mois de la notification de la décision définitive.

• Un recours peut être formé par :
  • le membre de l’Institut qui a fait l’objet de la procédure
  • l’Institut
  • le ministre

• un recours est suspensif