➡️ 2023.12.11 la loi l’institut des mandataires en brevets

➡️ 2023.12.01 AR Deuxième phase publiée

➡️ 2022.01.19 AR Règles de conduite publiées

➡️ 2022.09.15 AM Règlement intérieur publié

➡️ 2022.09.13 AM Cotisation annuelle publiée

➡️ 2021.11.03 AM Règlement intérieur publié

➡️ 2020.11.04 AR Règlement disciplinaire des mandataires en brevets publié

➡️ 2018.07.18 La loi sur l’institut des mandataires en brevets a été publiée